II-1.Les titres de transport

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tout Client, qu’il soit acheteur ou détenteur d’un titre, quel qu’en soit le support.

Les titres de transport sont valables sur l’ensemble du réseau Vitalis, à l’exception de l’abonnement RPI.

L’accès au réseau est gratuit pour les enfants âgés de moins de 3 ans.

II-1.1 Les voyages

• 1 voyage
• 1 voyage « dernière minute » (vendu uniquement à bord du véhicule)
• 5 voyages
• 10 voyages

La durée d’un voyage sur le réseau Vitalis est de 90 minutes à compter de la première validation. Les correspondances sont autorisées et sont illimitées, la dernière validation devant être effectuée avant la fin de ces 90 minutes.

Les établissements scolaires et centre socioculturels situés dans le périmètre de Grand Poitiers ayant besoin de faire voyager des groupes peuvent acheter des produits multi-voyages « groupes » (200 voyages). Ce produit est valable pour les groupes de 10 à 30 personnes se déplaçant entre 9h00 et 16h30 les jours de classe.

II-1.2 Les abonnements mensuels et annuels

Les abonnements permettent la libre circulation sur l’ensemble du réseau durant la période de validité du titre acheté :

• Abonnements mensuels : du 1^er au dernier jour du mois calendaire
• Abonnements annuels : sur 12 mois glissants, de date à date (un an à partir du jour choisi à la vente).

La tarification des abonnements annuels est basée sur le principe de tarification solidaire et est fonction :

1)Du niveau de revenu calculé en fonction du Quotient Familial (QF) du ménage auquel le Client appartient fiscalement selon 5 tranches :

• Tranche 1 : QF ≤ 500 €
• Tranche 2 : 501 € ≤ QF ≤ 600 €
• Tranche 3 : 601 € ≤ QF ≤ 750 €
• Tranche 4 : 751 € ≤ QF ≤ 1 000 €
• Tranche 5 : > 1 000 €

L’accès aux tranches 1 à 4 est soumis à une étude de droits préalable auprès de Grand Poitiers Communauté Urbaine.

2)Puis de l’âge du client selon 4 classes d’âge :

• 3-10 ans
• 11-17 ans
• 18-27 ans
• 28 ans et plus.

Particularités :

• Les abonnements mensuels et annuels ne sont pas cessibles à une tierce personne physique ou morale

Les abonnements multimodaux (TER + Bus et CAR + Bus) sont valables selon les dates de validité de l’abonnement TER ou CAR. Afin de bénéficier de cette tarification, le Client est tenu de présenter à Vitalis un justificatif d’achat de l’abonnement TER ou CAR afin de bénéficier du profil tarifaire ouvrant droit à l’achat d’un abonnement multimodal. Ce droit est déterminé sur la base de la durée de l’abonnement TER ou CAR.

Les Clients titulaires d’une carte mobilité inclusion invalidité avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 % bénéficient d’une tarification selon le QF ≤ 500 € quel que soit leur niveau de revenus pour circuler sur le réseau, et à bord du service Handibus (selon condition ci-dessous). L’obtention du tarif nécessite une inscription préalable auprès de Grand Poitiers Communauté Urbaine.

• L’abonnement RPI est limité aux seuls trajets empruntés par le Client sur une ligne reliant des établissements scolaires dépendant d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal à raison d’un aller-retour quotidien en période scolaire.
• Les abonnements annuels sont payables en plusieurs fois avec un paiement comptant lors de la souscription et 9 prélèvements bancaires mensuels par mandat SEPA.

II-1.3 La tarification à bord du service Handibus

L’accès au service Handibus est préalablement conditionné à l’acceptation du dossier soumis par le Client. Une fois le dossier accepté, l’adhérent Handibus bénéficie de droits d’accès au service Handibus par extension de ses droits au réseau Bus. La tarification pour les titres à voyages unitaires, les abonnements ainsi que l’accès à la tarification solidaire est identique à celle du réseau Bus.

Dans le cas où l’adhérent au service Handibus bénéficie d’un accompagnateur gratuit, ce dernier se verra délivrer gratuitement une carte Modalis accès tout réseau Bus et Handibus. Il ne pourra en faire usage qu’en situation stricte d’accompagnement de l’adhérent Handibus.

Dans le cas où cet accompagnateur se déplace seul sur le réseau de Bus, il doit alors faire usage d’un titre payant.

Dans le cas où un Adhérent au service Handibus ne bénéficiant pas de l’accompagnement gratuit souhaite se faire accompagner, l’accompagnateur doit être muni d’un titre de transport valable et validé.

La durée d’un voyage à bord d’Handibus commence à la prise en charge du client et prend fin lorsqu’il est arrivé à destination.

Pour plus d’informations sur les conditions d’accès et l’adhésion à ce service, nous vous invitons à consulter le règlement rédigé à cet effet sur www.vitalis-poitiers.fr

II-2. Les supports de titre de transport

II-2.1 Le billet sans contact Vpass

C’est un support souple contenant une puce sans contact. Il peut contenir un ou plusieurs voyages et est rechargeable. Il est impersonnel, anonyme et cessible à un tiers. Il est destiné aux clients occasionnels et héberge les titres de transport non soumis à profil (1 voyage, 5 voyages, 10 voyages) donnant accès au réseau Vitalis. Il peut être utilisé collectivement si les titres chargés sur le support le permettent. Le billet Vpass est disponible à bord du bus, en agences commerciales, aux Distributeurs Automatiques de Titres (DAT) et auprès des Relais Vitalis. Il est possible de recharger son billet Vpass en agences commerciales, aux DAT et auprès des Relais Vitalis.

Le bon fonctionnement du billet Vpass dépend de quelques précautions d’utilisation de base que le Client s’engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre le billet à des torsions, pliages, découpages, à de l’humidité et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement. En cas de détérioration, perte ou vol, aucun service après-vente (SAV) ne sera possible.

En cas de mauvais fonctionnement avéré du billet, celui-ci sera remplacé conformément aux informations portées dessus. Le remplacement nécessite la restitution du billet défectueux. Dans l’attente de restitution du nouveau titre de transport, le Client doit se déplacer avec un titre de transport valide et validé.

II-2.2 La carte sans contact Modalis / Vpass

C’est un support rigide et durable contenant une puce sans contact. La carte est utilisée comme support de titres de transport sur le réseau Vitalis. Elle peut contenir des abonnements mensuels ou annuels, ainsi que des voyages. Elle est destinée aux clients réguliers et occasionnels. Elle est rechargeable et sa durée de vie est de plusieurs années.

Depuis 2022, les cartes sans contact émises par Vitalis sont uniquement des cartes multimodales Modalis. Les cartes sans contact VPass déjà émises continuent d’être utilisables uniquement sur le réseau Vitalis.

La demande de création d’une carte Modalis se fait en agences commerciales Vitalis ou via l’E-boutique. L’émission de la carte est payante au coût en vigueur. Le rechargement peut être réalisé en agences commerciales, sur l’E-boutique, aux DAT et auprès des Relais Vitalis équipés d’une borne de rechargement.

Afin d’obtenir la carte Modalis, le Client devra être en mesure de fournir des renseignements personnels ainsi que des pièces justificatives (dont une pièce d’identité).

Les documents fournis sont vérifiés par la Régie des Transports Poitevins qui se réserve le droit d’annuler une commande qui ne contiendrait pas les pièces justificatives demandées.

Une photographie récente au format identité, en couleur, de face, sur fond clair est également demandée.

La carte Modalis / Vpass non chargée ne constitue pas à elle seule un titre de transport.

Pour garantir leur bon fonctionnement, les cartes nécessitent des précautions d’utilisation : ne pas être soumises à des torsions, pliages, découpages, etc., ou tout autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement d’une carte sans contact.

En cas de mauvais fonctionnement avéré de la carte Modalis / Vpass, celle-ci sera remplacée conformément aux informations portées dessus. Le remplacement nécessite la restitution de la carte défectueuse. Dans l’attente de restitution du nouveau titre de transport, l’usager doit se déplacer avec un titre de transport valide et validé.

La carte sans contact Modalis / Vpass se décline en trois formules :

• La carte Modalis / Vpass nominative: elle est strictement personnelle et graphiquement personnalisée avec les informations du Client titulaire (photo, nom, prénom). Elle est associée à un fichier contenant les données du Client et permet tout type de service après-vente. Seule la carte Modalis / Vpass nominative peut être commandée sur l’E-boutique.
• La carte Modalis / Vpass déclarative: elle est strictement personnelle et graphiquement personnalisée. Les données personnelles du Client ne sont pas conservées dans un fichier informatique.

Cette carte ne peut être souscrite qu’en agences commerciales du réseau Vitalis.

Toute demande de réédition d’une carte sans contact déclarative doit impérativement être accompagnée du justificatif fourni lors de l’édition de la carte. A défaut, il est impossible pour l’Exploitant de reconstituer la carte à l’identique des titres de transport et abonnements en cours qui figuraient dessus. Une nouvelle carte sans contact vierge est alors créée au Client, payante au tarif en vigueur, charge à lui d’acheter de nouveaux titres de transport.

• – La carte Modalis / Vpass anonyme : elle est cessible et aucun justificatif n’est demandé lors de la délivrance de cette carte. Les données du Client ne sont pas enregistrées dans un fichier. Le service après-vente est possible sous certaines conditions.

Cette carte ne peut être souscrite qu’en agences commerciales du réseau Vitalis. Elle ne peut contenir que des voyages (1, 5 ou 10 voyages) ou un abonnement plein tarif 28 ans et plus.

II-2.3 Le titre dématérialisé sur application mobile

Les applications mobiles  proposant la vente de titres de transport Vitalis constituent un support de titres de transport dans la mesure où le Client aura acheté ses titres dématérialisés via ces applications.

Le titre dématérialisé acheté sur une application mobile délivrant un titre Vitalis est issu d’un système indépendant du système billettique. Il n’existe aucun lien entre celui-ci et la carte Modalis / Vpass d’un abonné.

Le Client doit disposer d’un smartphone avec une connexion data pour accéder à ces applications mobiles.

Le Client est responsable du bon état de conservation de son titre de transport valide qui doit être validé, y compris en correspondance. Il doit, durant toute la durée de son déplacement, pouvoir le présenter sur demande à tout agent dûment assermenté par l’Exploitant. Le Client doit s’assurer que son smartphone dispose suffisamment d’autonomie lors de son voyage afin de permettre la validation et le contrôle de son titre de transport hébergé sur une application mobile.

Les titres de transport peuvent être payés au comptant en espèces, chèque ou carte bancaire selon les points de vente. Les modes de paiement peuvent varier en fonction des lieux de ventes. Certains titres peuvent être payés par prélèvement automatique.

L’unité monétaire employée pour l’achat des supports et des titres de transport Vitalis est l’Euro (€).

IV-1. Agences commerciales

Vitalis dispose de 2 agences :

• Agence Vitalis, 58 boulevard du Grand Cerf, 86000 POITIERS
• Agence du Siège de Vitalis, 9 avenue de Northampton, CS 80372, 86009 POITIERS CEDEX

Les modes de paiement acceptés en agences commerciales sont : les espèces, le chèque (libellé à l’ordre de RTP – Trésor Public), la Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), la carte Ma Carte en Ville, le mandat SEPA (pour les titres annuels uniquement), le mandat cash, et la facturation tiers.

Pour l’achat d’un abonnement par prélèvement bancaire, dans le cas où le payeur est différent du client bénéficiaire pour lequel l’achat est effectué, la copie de la pièce d’identité du payeur doit être fournie.

NB : Pour le paiement d’un abonnement annuel en prélèvement automatique par Mandat SEPA, le Client payeur doit compléter et signer un mandat SEPA qui autorise la RTP à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » RUM qui figure sur le document. Cette autorisation est utilisée pour des paiements récurrents ou ponctuels. Le client doit également fournir à la RTP un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN /BIC). Tout changement d’établissement bancaire, de compte ou de payeur, doit être signalé à la RTP dans les meilleurs délais en remettant son nouveau RIB.

Pour la prise en charge de commandes, en facturation à tiers, le demandeur doit adresser un bon de commande à Vitalis 9 avenue de Northampton CS80372 – 86009 Poitiers Cedex. Les commandes sont prises en charge sous 5 jours ouvrés après réception de la lettre d’engagement ou du bon de commande en bonne et due forme contenant notamment les informations relatives au payeur, le numéro de Siret, le libellé des produits achetés, leur quantité, la valeur unitaire et la TVA à 10%. Lorsque la commande est réalisée, Vitalis informe de sa disponibilité pour le retrait en agence. Une copie du bon devra être présentée par la personne qui se présentera en agence. La facturation se fait à la fin du mois suivant le mois de traitement de la commande.

IV-2. Distributeurs Automatiques de Titres (DAT)

Installés à proximité des principaux arrêts de bus, les DAT permettent au Client de recharger sa carte sans contact Modalis / VPass ou billet sans contact. Certains DAT sont équipés de monnayeurs permettant le paiement en espèces pour un montant inférieur ou égal à 20 €.

Tous acceptent le paiement par Carte Bancaire (avec ou sans contact). L’utilisateur est alors dirigé sur le site de la banque gérant le paiement en ligne LMcontrol.

Les lieux d’implantation des DAT sont répertoriés sur le site internet de Vitalis : www.vitalis-poitiers.fr

IV-3. Relais Vitalis

Des commerçants partenaires, principalement des buralistes, commercialisent les titres Vitalis en proposant le rechargement des titres de transport au voyage et par abonnements non soumis à conditions particulières.

Le réseau des Relais Vitalis est référencé sur le site Internet de Vitalis : www.vitalis-poitiers.fr

Les modes de paiement proposés sont ceux acceptés par le Relais Vitalis.

IV-4. A bord du véhicule

Le Client a la possibilité d’acheter un billet Vpass « dernière minute » à bord du véhicule auprès du conducteur.

Seuls les paiements par espèces sont acceptés. Le paiement se fait avant la remise du titre et le Client doit préparer l’appoint avant de monter à bord. Les billets d’une valeur supérieure à 20 € ne sont pas acceptés (article L 112.5 du Code Monétaire et Financier – Ordonnance N° 2005-429 du 6 mai 2005).

IV-5. E-boutique

Accessible depuis le site www.vitalis-poitiers.fr, l’E-boutique permet au Client de créer un compte personnel afin de commander une carte Modalis pour lui ou des tiers, de la recharger en ligne, de demander un duplicata et de régler un procès-verbal.

Le compte du Client est protégé par un mot de passe personnel strictement confidentiel. Son éventuelle diffusion par le Client s’effectue sous l’entière responsabilité de celui-ci.

Le règlement est possible par Carte Bancaire ou par mandat SEPA pour les titres annuels uniquement.

Paiement par carte bancaire :

Le Client est redirigé sur le site de la banque gérant le paiement en ligne Payline.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France. Les données bancaires liées aux transactions commerciales ne sont pas conservées sur l’E-boutique. Seul le site de la banque vers lequel sont redirigées les transactions de paiement conserve ces données dans un environnement sécurisé et conformément aux réglementations internationales de sécurisation bancaires en vigueur.

Les paiements réalisés sur l’E-boutique Vitalis sont sécurisés selon le protocole 3D Secure via Payline (reconnaissable avec les logos « Verified By Visa » ou « MasterCard SecureCode »).

Paiement par mandat SEPA :

Lors de la mise en place d’un prélèvement SEPA, le Client payeur doit compléter et signer électroniquement un mandat SEPA qui autorise la Régie des Transports Poitevins à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » RUM qui figure sur le document. Cette autorisation est utilisée pour des paiements récurrents ou ponctuels. Le client doit également fournir à la RTP un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN / BIC). Tout changement d’établissement bancaire, de compte ou de payeur, doit être signalé à la RTP dans les meilleurs délais en remettant son nouveau RIB.

En cas de rechargement, le produit commandé sera chargé automatiquement sur la carte sans contact lorsque cette dernière sera présentée devant un valideur (ou autre équipement avec cible sans contact billettique), après le délai minimum nécessaire pour transmettre l’information aux équipements, à savoir 24h, et dans un délai maximum de 5 mois après l’achat à condition que le titre soit valide. Passé ce délai, le produit ne pourra plus être chargé sur la carte. Aucun dédommagement ne sera effectué si les conditions de chargement énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

IV-6. Applications mobiles

Les applications mobiles Vitalis, Tixipass, M-Ticket Modalis (courant 2023)  permettent au Client d’acheter des titres de transport Vitalis. Elles sont disponibles sur Google Play (Android) ou Apple Store (iOS).

L’application mobile Vitalis permet d’acheter, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard), son ou ses voyages. Le Client est alors dirigé sur le site de la banque gérant le paiement en ligne Lemonway. Ceux-ci sont ensuite stockés dans le « portefeuille ».

L’application Vitalis permet d’acheter également un abonnement mensuel en fonction de l’âge. Dans ce cas, le client doit fournir un justificatif d’identité. Après une validation par Vitalis sous un délai maximum de 2 jours ouvrés, le Client est invité à finaliser son achat.

L’application TixiPass possède les fonctionnalités d’achat et d’usage des titres au voyage dématérialisés de l’Application mobile Vitalis. Les deux applications sont liées entre elles.

Le client doit obligatoirement et systématiquement valider son titre sur les valideurs installés à cet effet dans les véhicules, ou auprès du conducteur en cas de titre dématérialisé sur téléphone portable.

VI-1. Conditions irrégulières d’utilisation d’un titre de transport

Il est interdit :

– d’utiliser la carte sans contact nominative ou déclarative d’une autre personne ou de céder la sienne à autrui. Lors d’un contrôle, un justificatif d’identité peut être exigé

– de faire usage d’un titre de transport qui aura fait l’objet d’une modification ou d’une manipulation quelconque susceptible de favoriser la fraude

– de céder à titre onéreux ou gratuit un titre de transport préalablement validé

– de vendre des titres de transport non validés, sauf en tant que revendeur agréé par la RTP

– de faire obstacle au bon fonctionnement des distributeurs de titres, de l’ensemble des équipements des lignes de contrôle : valideurs, DAT.

VI-2. Contrôle, constatation des infractions et verbalisation

– Les agents affectés au contrôle sont assermentés et agréés.  Ils sont donc dûment habilités à effectuer les contrôles de titres de transport, et à dresser, le cas échéant, des procès-verbaux d’infraction conformément à l’article L2241-1 du Code des Transports. Les agents assermentés au contrôle sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, conformément à l’article L2241-2 du Code des Transports.

– Tous les agents assermentés, identifiables, sont habilités à effectuer le contrôle des titres de transport.

– Ces agents peuvent, à tout moment du déplacement, vérifier la validité des titres de transport, dans les bus ou aux arrêts.

– Lors d’un contrôle, l’usager est tenu de présenter à l’agent de contrôle assermenté son titre de transport validé à l’entrée.

– Oublier de valider un titre de transport met l’usager en situation de fraude.

– Tout usager qui, entre deux arrêts ne pourra présenter son titre de transport valable et validé sera considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions prévues par les dispositions pénales et réglementaires en vigueur.

– Les usagers qui auraient enfreint les dispositions relatives aux règles d’utilisation des titres de transport seront en situation d’infraction.

Tout agent dûment mandaté par Vitalis peut retirer les titres utilisés de manière frauduleuse.

VI-3. Procédure de régularisation d’une infraction

Conformément aux dispositions de l’article 529-3 et suivants du Code de procédure pénale, l’action publique est éteinte par une transaction entre la RTP et le contrevenant.

Cette transaction est réalisée par le paiement d’une indemnité forfaitaire assortie de frais de traitement le cas échéant.

Ainsi, si le Client est en situation irrégulière, il peut éviter toute poursuite :

>en effectuant sur-le-champ, auprès de l’agent de contrôle et contre remise d’une quittance, le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement, en espèces, par chèque ou carte bancaire
> en effectuant le paiement en agences commerciales Vitalis, de l’indemnité forfaitaire augmentée des frais de dossier, dans un délai de trois mois.

> en effectuant le paiement sur un DAT ou sur l’E-Boutique.

A défaut de règlement ou en cas de contestation de la contravention dans les trois mois suivant la date de la contravention, le procès-verbal est transmis au Ministère Public qui sera en charge des poursuites.

VI-4. Protestation d’un procès-verbal d’infraction

Conformément à l’article 529-5 du Code de procédure pénale, le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de l’émission d’un procès-verbal d’infraction pour émettre une protestation. Cette dernière doit être formulée par écrit accompagnée du procès-verbal faisant l’objet de la protestation au Service Clients de Vitalis.

Cette protestation est ensuite transmise auprès de l’Officier du Ministère Public qui statue sur le maintien ou non du procès-verbal d’infraction. Vitalis n’est pas informé de la décision de l’OMP.

VIII-1. Résiliation

Les abonnements souscrits pour une durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant leur terme sauf :

• en cas de force majeure affectant le Client tel que défini par les tribunaux français,
• pour motif légitime, c’est-à-dire, en cas de survenance pendant la durée de l’abonnement, d’un événement empêchant le Client de bénéficier du service, tels qu’une mutation professionnelle, décès, invalidité, hospitalisation de longue durée (supérieure à 3 semaines). Un déménagement, un changement d’employeur ou de lieu d’études ne constituent pas un motif légitime de résiliation au regard de ces conditions.

Le Client ne doit pas être en situation de défaut de paiement auprès de la RTP et du Trésor Public pour prétendre à une résiliation entrainant un remboursement partiel ou total de son abonnement.

Les produits « voyages » ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une procédure de résiliation.

La demande de résiliation doit être formulée par le Client abonné ou ses ayants-droits, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives, auprès du Service Clients de Vitalis, soit par courrier à 9 avenue Northampton CS 80372 86009 POITIERS Cedex, ou par mail à vitalisetvous@vitalis-rtp.fr.

L’abonnement pourra également être résilié par Vitalis en cas de force majeure ou pour motif légitime tel que le non-respect par le Client des présentes Conditions Générales.

VIII-2. Défaut de paiement

Vitalis se réserve le droit de refuser sur son réseau toute personne qui est en défaut de paiement.

En cas d’impayé, un courrier de relance est adressé au Client après le retour de la banque.

Jusqu’à ce que la situation soit régularisée par le paiement des sommes dues, l’abonnement est suspendu par l’Exploitant et ne peut donc plus être utilisé par le client. Le Client peut cependant charger des voyages sur une carte Modalis / Vpass afin de pouvoir voyager en règle sur le réseau Vitalis.

En cas d’impayé ou sommes redevables au trésor Public, Vitalis se réserve le droit de refuser le renouvellement d’un abonnement qui aurait comme mode de règlement le prélèvement automatique par mandat SEPA.

VIII-3. Rétractation

Conformément l’article L 221-2 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Vitalis.

La saisine du Médiateur ne peut toutefois se faire qu’après réclamation écrite auprès du Service Clients de Vitalis, à défaut de réponse de celui-ci dans un délai de 60 jours, ou en cas de fin de non-recevoir.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Association des médiateurs indépendants d’Île de France

Siège social : 1 place des Fleurus – 77100 Meaux

Site internet : http://www.amidif.com/

Courriel : contact@amidif.com