II-1. Les produits
Les Conditions Générales s’appliquent à tout usager, qu’il soit acheteur ou détenteur d’un titre, quel qu’en soit le support, et aux titres suivants :

II-1.1 Les voyages
▪ 1 voyage
▪ 1 voyage « dernière minute » (vendu à bord du véhicule)
▪ 5 voyages
▪ 10 voyages
La durée d’un voyage sur le réseau Vitalis est de 90 minutes. Les correspondances sont autorisées et sont illimitées, la dernière validation devant être effectuée avant la fin de ces 90 minutes. L’utilisation des titres au voyage est valable sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers. L’accès au réseau est gratuit pour les enfants âgés de 0 à 2 ans révolus.

II-1.2 Les abonnements mensuels et annuels
Les abonnements permettent la libre circulation sur l’ensemble du réseau durant une période donnée  – Abonnements mensuels :  du 1er au dernier jour du mois calendaire, – Abonnements annuels : sur 12 mois glissants, de date à date (un an à partir du jour choisi à la vente).
La tarification des abonnements annuels est basée sur le principe de tarification solidaire et est fonction :
1) Du niveau de revenu calculé en fonction du Quotient Familial (QF) du ménage auquel le Client appartient fiscalement selon 5 tranches :
– Tranche 1 : QF ≤ 500 €
– Tranche 2 : 501 € ≤ QF ≤ 600 €
– Tranche 3 : 601 € ≤ QF ≤ 750 €
– Tranche 4 : 751 € ≤ QF ≤ 1 000 €
– Tranche 5 :  1 000 €
L’accès aux tranches 1 à 4 est soumis à une étude de droits préalable auprès de Grand Poitiers Communauté Urbaine.
2) Puis de l’âge du client selon 5 classes d’âge : – 0-2 ans – 3-10 ans – 11-17 ans – 18-27 ans – 28 ans et plus.
Les abonnements ne sont pas remboursables (sauf en cas de force majeure).
Les abonnements annuels multimodaux (TER + Bus et CAR + Bus) sont valables un an selon les dates de validité de l’abonnement TER ou CAR.
Les Clients titulaires d’une carte mobilité inclusion invalidité avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 % bénéficient d’une tarification selon le QF ≤ 500 € quel que soit leur niveau de revenus pour circuler sur le réseau à l’exception du service Handibus.
Les abonnements annuels sont payables en plusieurs fois avec un paiement comptant lors de la souscription et 9 prélèvements bancaires mensuels.

II-1.3 La tarification à bord du service Handibus
L’accès au service Handibus est préalablement conditionné à l’acceptation du dossier soumis par le Client et comprenant des frais de dossier. Une fois le dossier accepté, l’adhérent Handibus bénéficie de droits d’accès au service Handibus par extension de ses droits au réseau Bus. La tarification pour les titres unitaires, les abonnements ainsi que l’accès à la tarification solidaire est identique à celle du réseau Bus.

Dans le cas où l’adhérent au service Handibus bénéficie d’un accompagnateur gratuit, ce dernier se verra délivrer gratuitement une carte VPass accès tout réseau Bus et Handibus. Il ne pourra en faire usage qu’en situation stricte d’accompagnement de l’adhérent Handibus.  Dans le cas où cet accompagnateur se déplace seul sur le réseau Bus, il doit alors faire usage d’un titre payant.  Dans le cas où cet accompagnateur se déplace seul sur le réseau Bus, il doit alors faire usage d’un titre payant.  Dans le cas où un Adhérent au service Handibus ne bénéficiant pas de l’accompagnement gratuit souhaite se faire accompagner, l’accompagnateur doit être muni d’un titre de transport valable et validé.

La durée d’un voyage à bord d’Handibus commence à la prise en charge du client et prend fin lorsqu’il est arrivé à destination.

Pour plus d’informations sur les conditions d’accès et l’adhésion à ce service, nous vous invitons à consulter le règlement rédigé à cet effet sur http://www.vitalis-poitiers.fr

II-2.  Les supports de titre de transport

II-2.1 Le billet sans contact Vpass
C’est un support souple contenant une puce sans contact. Il peut contenir un ou plusieurs voyages et il est rechargeable. Il est impersonnel, anonyme et cessible à un tiers. Il est destiné aux clients occasionnels et héberge les titres de transport non soumis à profil (voyages à l’unité, 5 voyages, 10 voyages) donnant accès au réseau Vitalis. Il peut être utilisé collectivement si les titres chargés le permettent. Le billet Vpass est disponible à bord du bus, en agences commerciales, dans les DAT (Distributeurs Automatiques de Titres) et auprès des commerçants dépositaires. Il est possible de recharger son billet Vpass en agences commerciales, sur les DAT et auprès des commerçants dépositaires équipés d’une borne de rechargement.

Le bon fonctionnement du billet Vpass dépend de quelques précautions d’utilisation de base que le Client s’engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre le billet à des torsions, pliages, découpages, à de l’humidité et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement. En cas de détérioration, perte ou vol, aucun service après-vente (SAV) ne sera possible. En cas de mauvais fonctionnement avéré du billet, celui-ci sera remplacé conformément aux informations portées dessus. Le remplacement nécessite la restitution du billet défectueux. Dans l’attente de restitution du nouveau titre de transport, l’usager doit se déplacer avec un titre de transport valide.

II-2.2 La carte sans contact Vpass
C’est un support rigide et durable contenant une puce sans contact. Elle est utilisée comme support de titres de transport sur le réseau Vitalis. Elle peut contenir des abonnements mensuels ou annuels, ainsi que des voyages. Elle est destinée aux clients réguliers et occasionnels. Elle est rechargeable et sa durée de vie est de plusieurs années.

La demande de création d’une carte Vpass se fait en agences commerciales Vitalis ou via la E-boutique L’émission de la carte est payante au coût en vigueur. Le rechargement peut ensuite être réalisé en agences commerciales, sur la E-boutique, sur les DAT et auprès des commerçants dépositaires équipés d’une borne de rechargement.

Afin d’obtenir la carte Vpass, le Client devra être en mesure de fournir des renseignements personnels ainsi que des pièces justificatives (dont une pièce d’identité).  Les documents fournis sont vérifiés par la Régie des Transports Poitevins qui se réserve le droit d’annuler une commande qui ne contiendrait pas les pièces justificatives demandées.  Une photographie récente au format identité, en couleur, de face, sur fond clair est également demandée. La carte Vpass non chargée ne constitue pas un titre de transport. La carte Vpass pourra être utilisée comme support pour divers services de mobilité (Otolis, etc.) ou autres services dans le futur.

Pour garantir leur bon fonctionnement, les cartes nécessitent des précautions d’utilisation : ne pas être soumises à des torsions, pliages, découpages, etc., ou tout autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement d’une carte sans contact. En cas de mauvais fonctionnement avéré de la carte Vpass, celle-ci sera remplacée conformément aux informations portées dessus. Le remplacement nécessite la restitution de la carte défectueuse. Dans l’attente de restitution du nouveau titre de transport, l’usager doit se déplacer avec un titre de transport valide. La carte sans contact Vpass se décline en trois formules :

– La carte Vpass nominative : elle est strictement personnelle et graphiquement personnalisée avec les informations du Client titulaire (photo, nom, prénom). Elle est associée à un fichier contenant les données du Client et permet tout type de service après-vente. Seule la carte Vpass nominative peut être commandée sur le site internet.

– La carte Vpass déclarative : elle est strictement personnelle et graphiquement personnalisée. Les données personnelles du Client ne sont pas conservées dans un fichier informatique. Cette carte peut être souscrite qu’en agences commerciales du réseau Vitalis. Toute demande de réédition d’une carte sans contact déclarative doit impérativement être accompagnée du justificatif fourni lors de l’édition de la carte. A défaut, il est impossible pour l’Exploitant de reconstituer la carte à l’identique des titres de transport et abonnements en cours qui figuraient dessus. Une nouvelle carte sans contact vierge est alors créée au Client, payante au tarif en vigueur, charge à lui d’acheter de nouveaux titres de transport.

– La carte Vpass anonyme : elle est cessible et aucun justificatif n’est demandé lors de la délivrance de cette carte. Les données du Client ne sont pas enregistrées dans un fichier. Le service après-vente est possible sous certaines conditions. Cette carte ne peut être souscrite qu’en agences commerciales du réseau Vitalis. Elle ne peut contenir que des voyages (1, 5 ou 10 voyages) ou un abonnement plein tarif 28 ans et plus.

II-2.3 Le titre dématérialisé sur application mobile
Les applications mobiles Vitalis, Tixipass, Ticket Modalis et Assistant SNCF constituent un support de titres de transport dans la mesure où le Client aura acheté ses titres dématérialisés via ces applications.

Le titre dématérialisé acheté sur une application mobile délivrant un titre Vitalis est issu d’un système indépendant du système billettique. Il n’existe aucun lien entre celui-ci et la carte Vpass d’un abonné.

Les usagers sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport valide et validé, y compris en correspondance. Ils doivent, durant toute la durée de leur déplacement, pouvoir le présenter sur demande à tout agent dûment assermenté par l’Exploitant.

Les titres de transport peuvent être payés au comptant en espèces, chèque ou carte bancaire selon les points de vente. Les modes de paiement peuvent varier en fonction des lieux de ventes. Certains titres peuvent être payés par prélèvement automatique.

IV-1. Agences commerciales

Vitalis dispose de 2 agences :  – L’Espace Bus : 6 rue du Chaudron d’Or, 86000 POITIERS – Au siège social, 9 avenue de Northampton, CS 80372, 86009 POITIERS CEDEX

Les modes de paiement acceptés en agences commerciales sont : les espèces, le chèque (libellé à l’ordre de la RTP Trésor Public), la Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), la carte Ma Carte en Ville, le mandat SEPA (pour les titres annuels uniquement), le mandat cash, et la facturation tiers.  Pour l’achat d’un abonnement par prélèvement bancaire, dans le cas où le payeur est différent du client bénéficiaire pour lequel l’achat est effectué, la copie de la pièce d’identité du payeur doit être fournie.

NB : Pour le paiement d’un abonnement annuel en prélèvement automatique par Mandat SEPA, le Client payeur doit compléter et signer un mandat SEPA qui autorise Vitalis à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » RUM qui figure sur le document. Cette autorisation est utilisée pour des paiements récurrents ou ponctuels. Le client doit également fournir à Vitalis un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN /BIC). Tout changement d’établissement bancaire, de compte ou de payeur, doit être signalé à Vitalis dans les meilleurs délais en remettant son nouveau RIB.

IV-2. Distributeurs Automatiques de Titres (DAT)  Installés à proximité des arrêts de bus, les DAT permettent aux clients de recharger leur carte ou billet Vpass. Certains DAT sont équipés de monnayeurs permettant le paiement en espèces pour un montant inférieur ou égal à 20€.  Tous acceptent le paiement par Carte Bancaire (avec ou sans contact). L’utilisateur est alors dirigé sur le site de la banque gérant le paiement en ligne LMcontrol. Tous les lieux des DAT sont répertoriés sur le site internet de Vitalis : http://www.vitalis-poitiers.fr   IV-3. Commerçants dépositaires Une soixantaine de commerçants, principalement des buralistes, commercialisent les titres Vitalis (billets 5 voyages et 10 voyages). Parmi eux, certains commerçants sont équipés d’une borne de recharge permettant de recharger la carte (en voyages ou abonnements mensuels) ou le billet Vpass (en voyages). Le réseau des dépositaires est référencé sur le site Internet de Vitalis : http://www.vitalis-poitiers.fr Les modes de paiements proposés sont ceux acceptés par le commerçant.

IV-4. A bord du véhicule  Le Client a la possibilité d’acheter un billet Vpass « dernière minute » à bord du véhicule.  Seuls les paiements par espèce sont acceptés. Le paiement se fait avant la remise du titre et le Client doit préparer l’appoint avant de monter à bord. Les billets d’une valeur supérieure à 20 € ne sont pas acceptés (article L 112.5 du Code Monétaire et Financier – Ordonnance N° 2005-429 du 6 mai 2005).

IV-5. E-boutique Accessible depuis le site http://www.vitalis-poitiers.fr. La E-boutique permet au Client de créer un compte personnel afin de commander une carte VPass pour lui ou des tiers, de la recharger en ligne, de demander un duplicata et de régler un procès-verbal.

Le compte du Client est protégé par un mot de passe personnel strictement confidentiel. Son éventuelle diffusion par le Client s’effectue sous l’entière responsabilité de celui-ci.

Le règlement est possible par Carte Bancaire ou par mandat SEPA pour les titres annuels uniquement.

Paiement par carte bancaire :  Le Client est alors redirigé sur le site de la banque gérant le paiement en ligne Payline.  Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France. Les données bancaires liées aux transactions commerciales ne sont pas conservées sur la E-boutique. Seul le site de la banque vers lequel sont redirigées les transactions de paiement conserve ces données dans un environnement sécurisé et conformément aux réglementations internationales de sécurisation bancaires en vigueur. Les paiements réalisés sur la E-boutique Vitalis sont sécurisés selon le protocole 3D Secure via Payline (reconnaissable avec les logos « Verifed By Visa » ou « MasterCard SecureCode »).

Paiement par mandat SEPA : Lors de la mise en place d’un prélèvement SEPA, le Client payeur doit compléter et signer électroniquement un mandat SEPA qui autorise la Régie des Transports Poitevins à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » RUM qui figure sur le document. Cette autorisation est utilisée pour des paiements récurrents ou ponctuels. Le client doit également fournir à la Régie des Transports Poitevins un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN /BIC). Tout changement d’établissement bancaire, de compte ou de payeur, doit être signalé à Vitalis dans les meilleurs délais en remettant son nouveau RIB.

Le produit commandé sera chargé automatiquement sur la carte sans contact lorsque cette dernière sera présentée devant un valideur (ou autre équipement avec cible sans contact billettique), après le délai nécessaire pour transmettre l’information aux équipements, à savoir 24h, et dans un délai maximum de 5 mois après l’achat à condition que le titre soit valide. Passé ce délai, le produit ne pourra plus être chargé sur la carte. Aucun dédommagement ne sera effectué si les conditions de chargement énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

IV-6. Applications mobiles

Les applications mobiles Vitalis, Tixipass, Ticket Modalis et Assistant SNCF permettent au client d’acheter des titres de transport. Elles sont disponibles sur Google Play (Android) ou Apple Store (iOS).

L’application mobile Vitalis permet d’acheter, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard), son ou ses voyages L’Utilisateur est alors dirigé sur le site de la banque gérant le paiement en ligne Lemonway. Ceux-ci sont ensuite stockés dans le « portefeuille ».  L’application Vitalis permet d’acheter également un abonnement mensuel non soumis à conditions. Dans ce cas, le client doit fournir un justificatif d’identité. Après une validation par Vitalis sous un délai maximum de 2 jours ouvrés, le client est invité à finaliser son achat.

L’application TixiPass possède les fonctionnalités d’achat et d’usage des titres au voyage dématérialisés de l’Application mobile Vitalis. Les deux applications sont liées entre elles.

L’application Assistant SNCF permet au client d’acheter un titre de transport 1 voyage par Carte Bancaire. L’achat du titre est effectué auprès de la SNCF avec son partenaire Airweb.

Le client doit obligatoirement et systématiquement valider son titre sur les valideurs installés à cet effet dans les bus, ou auprès du conducteur en cas de titre dématérialisé sur téléphone portable.

VI-1. Conditions irrégulières d’utilisation d’un titre de transport

Il est interdit : – d’utiliser la carte sans contact nominative ou déclarative d’une autre personne ou de céder la sienne à autrui. Lors d’un contrôle, un justificatif d’identité peut être exigé, – de faire usage d’un titre de transport qui aura fait l’objet d’une modification ou d’une manipulation quelconque susceptible de favoriser la fraude, – de céder à titre onéreux ou gratuit un titre de transport préalablement validé, – de vendre des titres de transport non validés, sauf en tant que revendeur agréé par l’Exploitant, – de faire obstacle au bon fonctionnement des distributeurs de titres, de l’ensemble des équipements des lignes de contrôle : valideurs, DAT.

VI-2. Contrôle, constatation des infractions et verbalisation

– Les agents affectés au contrôle sont assermentés et agréés et sont donc dûment habilités à effectuer les contrôles de titres de transport, et à dresser, le cas échéant, des procès-verbaux d’infraction conformément aux dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale. En cas de contrôle, le client devra décliner son identité à la demande des agents assermentés VITALIS – Tous les agents assermentés, identifiables, sont habilités à effectuer le contrôle des titres de transport. – Ces agents peuvent donc, à tout moment du déplacement, vérifier la validité des titres de transport, dans les bus ou aux arrêts. – Lors d’un contrôle, l’usager est tenu de présenter à l’agent de contrôle assermenté son titre de transport validé à l’entrée. – Oublier de valider un titre de transport met l’usager en situation de fraude. – Tout usager qui, entre deux arrêts ne pourra présenter son titre de transport valable et validé sera considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions prévues par les dispositions pénales et réglementaires en vigueur. – Les usagers qui auraient enfreint les dispositions relatives aux règles d’utilisation des titres de transport seront en situation d’infraction. Tout agent dûment mandaté par Vitalis peut retirer les titres utilisés de manière frauduleuse.

VI-3. Procédure de régularisation d’une infraction

Conformément aux dispositions de l’article 529-3 et suivants du Code de procédure pénale, l’action publique est éteinte par une transaction entre l’Exploitant et le contrevenant.

Cette transaction est réalisée par le paiement d’une indemnité forfaitaire assortie de frais de traitement.

Ainsi, si l’usager est en situation irrégulière, il peut éviter toute poursuite : > en effectuant sur-le-champ, auprès de l’agent de contrôle et contre remise d’une quittance, le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement, en espèces ou par chèque > en effectuant le paiement auprès de Vitalis, de l’indemnité forfaitaire augmentée des frais de dossier, dans un délai de trois mois. > en effectuant le paiement sur un DAT ou sur la E-boutique. A défaut de règlement ou en cas de contestation de la contravention dans les trois mois suivant la date de la contravention, le procès-verbal est transmis au Ministère Public qui sera en charge des poursuites.

Les abonnements souscrits pour une durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant leur terme sauf : • en cas de force majeure affectant le Client tel que défini par les tribunaux français,   • pour motif légitime, c’est-à-dire, en cas de survenance pendant la durée de l’abonnement, d’un événement empêchant le Client de bénéficier du service, tels qu’une mutation professionnelle, décès, invalidité, hospitalisation de longue durée (supérieure à 3 semaines).

Les produits « voyages » ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une procédure de résiliation.

La demande de résiliation doit être formulée par le Client abonné ou ses ayants-droits, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives, auprès du Service Clients de Vitalis, soit par courrier à 9 avenue Northampton CS 80372 86009 POITIERS Cedex, ou par mail à vitalisetvous@vitalis-rtp.fr L’abonnement pourra également être résilié par Vitalis en cas de force majeure ou pour motif légitime tel que le non-respect par le Client des présentes Conditions Générales.

VIII-2. Défaut de paiement

Vitalis se réserve le droit de refuser sur son réseau toute personne qui est en défaut de paiement.  En cas d’impayé, un courrier de relance est adressé au Client après le retour de la banque.  Jusqu’à ce que la situation soit régularisée par le paiement des sommes dues, l’abonnement est suspendu par l’Exploitant et ne peut donc plus être utilisé par le client. Le Client peut cependant charger des voyages sur une carte Vpass afin de pouvoir voyager en règle sur le réseau Vitalis.

Conformément aux dispositions de l’article 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Vitalis. La saisine du Médiateur ne peut toutefois se faire qu’après réclamation écrite auprès du service Clients/Réclamations de Vitalis, à défaut de réponse de celui-ci dans un délai de 60 jours, ou en cas de fin de non-recevoir.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Association des médiateurs indépendants d’Île de France Siège social : 1 place des Fleurus – 77100 Meaux Site internet : http://www.amidif.com/
Courriel : contact@amidif.com